Art. 12 LAO de 2025

Art. 12 Frais
Il n’est pas perçu de frais dans la procédure de l’amende d’ordre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 12 Frais
Il n’est pas perçu de frais dans la procédure de l’amende d’ordre.