Art. 12 CPM de 2025
Art. 12 Crimes et délits Définitions
1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.
2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3 Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
