Art. 12 Situation avant l’affiliation
1? Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l’employeur ne s’est pas encore affilié ? une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l’institution supplétive.
2? Dans ce cas, l’employeur doit ? l’institution supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire ? titre de réparation du dommage.