Art. 119a CCS de 2022
Art. 119a (1) Médecine de la transplantation
1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
2 Elle veille une répartition équitable des organes.
3 Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit.
(1) Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999; RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
