CPM Art. 119 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:



Art. 119 CPM de 2023

Art. 119 Code pénal militaire (CPM) drucken

Art. 119 Incitation et assistance au suicide

Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, si le suicide a été consommé ou tenté.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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