Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1183 OR de 2023

Art. 1183 E. Cas particuliers I. Faillite du débiteur

¹ Lorsque le débiteur est déclaré en faillite, l’administration de la faillite convoque immédiatement une assemblée des créanciers, qui donne au représentant déj? désigné, ou ? celui qu’elle désignera elle-même, les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder d’une manière égale les droits des créanciers dans la faillite.

² Faute de décision conférant les pouvoirs nécessaires ? un représentant, chaque créancier exerce personnellement ses droits.