Art. 1180 1. Pouvoirs du représentant de la communauté
1 L’assentiment de créanciers représentant plus de la moitié du capital en circulation est nécessaire pour révoquer ou modifier les pouvoirs conférés ? un représentant de la communauté.
2 La même majorité est requise pour donner ? un représentant de la communauté les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder d’une manière égale les droits des créanciers dans la faillite du débiteur.