Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS)

Art. 117b CCS de 2022

Art. 117b ⁽¹⁾ Soins infirmiers ⁽²⁾ *

¹ La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent; ils veillent ? ce que chacun ait accès ? des soins infirmiers suffisants et de qualité.

² Ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde ? leur formation et ? leurs compétences.