Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1175 OR de 2023

Art. 1175 c. État de situation et bilan ⁽¹⁾

Des propositions visant les mesures prévues ? l’art. 1170 ne peuvent être faites par le débiteur et discutées par l’assemblée des créanciers que sur la base d’un état de situation au jour de sa réunion ou d’un bilan remontant ? six mois au plus, régulièrement dressé et certifié exact par l’organe de révision, s’il y en a un.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société ? responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

Login

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1175 OR de 2023