Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1146 OR de 2023

Art. 1146 II. Exceptions du débiteur

¹ Le débiteur d’un titre ? ordre ne peut opposer que les exceptions tirées de la nullité du titre ou de son texte même, et celles qu’il a personnellement contre le créancier.

² Il peut opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ou avec un porteur antérieur si le porteur, en acquérant le titre, a agi sciemment au détriment du débiteur.