Art. 113 LTVA de 2023
Art. 113 Application du nouveau droit
1 Pour déterminer si les conditions de libération de l’assujettissement fixées l’art. 10, al. 2, sont remplies l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
2 Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable fixées l’art. 32 s’appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit la déduction de l’impôt préalable n’existait pas avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 L’art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s’applique toutes les procédures pendantes l’entrée en vigueur de la présente loi.
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