Art. 112b CCS de 2022
Art. 112b (1) Encouragement de l’intégration des invalides (2) *
1 La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser cette fin les ressources financières de l’assurance-invalidité.
2 Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contributions destinées la construction et l’exploitation d’institutions visant leur procurer un logement et un travail.
3 La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.
(1) Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).(2) * avec disposition transitoire
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
