Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1127 OR de 2023

Art. 1127 c. Droits du porteur en cas de refus d’opérer virement ou compensation

Le porteur d’un chèque de compensation a, en outre, le droit d’exercer son recours s’il établit que le tiré refuse d’en opérer le virement sans condition ou si la chambre de compensation du lieu de paiement déclare que ce chèque ne se prête pas ? éteindre des dettes du porteur.