Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Art. 112 REDL de 2022

Art. 112 Procédure devant une chambre et la Grande Chambre (ancien art. 107)

^o1. Lorsqu’une affaire est déférée ? la Cour en vertu de l’art. 5 par. 4 du Protocole n 11 ? la Convention, un collège de juges de la Grande Chambre constitué conformément ? l’art. 24 par. 6 du présent règlement décide, sur la seule base du dossier, si elle doit être tranchée par une chambre ou par la Grande Chambre.

^o2. Si l’affaire est tranchée par une chambre, l’arrêt de celle-ci est définitif, conformément ? l’art. 5 par. 4 du Protocole n 11, et l’art. 73 du présent règlement est inapplicable.

^o3. Les affaires transmises ? la Cour en vertu de l’art. 5 par. 5 du Protocole n 11 sont déférées ? la Grande Chambre par le président de la Cour.

^o4. Pour chaque affaire qui lui est transmise en vertu de l’art. 5 par. 5 du Protocole n 11, la Grande Chambre est complétée par des juges désignés par rotation au sein de l’un des groupes évoqués ? l’art. 24 par. 3 du présent règlement, les affaires étant attribuées alternativement ? chacun des groupes.