Art. 111c LEI de 2022
Art. 111c Échange de données personnelles
1 Les autorités chargées du contrôle la frontière et les entreprises de transport peuvent échanger les données personnelles nécessaires l’exécution du devoir de diligence visé l’art. 92 et la prise en charge de passagers au sens de l’art. 93.
2 À ce titre, elles peuvent communiquer et recevoir notamment les données personnelles visées l’art. 111b, al. 2, let. b d.
3 Les art. 111a, 111d et 111f sont applicables par analogie. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative la protection des données caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
