Art. 1118 4. Présentation ? une chambre de compensation (1)
La présentation d’un chèque ? une chambre de compensation reconnue par la Banque nationale suisse équivaut ? la présentation au paiement.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la Banque nationale, en vigueur depuis le 1er mai 2004 (RO 2004 1985; FF 2002 5645).