OR Art. 1115 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1115 OR de 2023

Art. 1115 IV. De la présentation et du paiement 1. Échéance

¹ Le chèque est payable vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

² Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.