Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1103 OR de 2023

Art. 1103 4. Provision préalable

¹ Le chèque ne peut être émis que si le tireur a des fonds ? sa disposition chez le tiré et conformément ? une convention, expresse ou tacite, d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d’inobservation de ces prescriptions, la validité du titre comme chèque n’est pas atteinte.

² Lorsque le tireur ne peut disposer que d’une provision partielle chez le tiré, ce dernier est tenu d’en verser le montant.

³ Le tireur qui émet un chèque sans posséder de provision chez le tiré pour la somme indiquée doit au porteur 5 % du montant non couvert du chèque, outre la réparation du dommage causé.