LAgr Art. 110 - Utilisation des prêts remboursés et des intérêts

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:



Art. 110 LAgr de 2023

Art. 110 Loi sur l’agriculture (LAgr) drucken

Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts

1 Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts l’octroi de crédits d’investissement.

2 Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut:

  • a. exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer un autre canton;
  • b. les laisser la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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