Art. 11 REDL de 2022
Art. 11 Remplacement du président et des vice-présidents de la Cour
En cas d’empêchement simultané du président et des vice-présidents de la Cour, ou en cas de vacance simultanée de leurs fonctions, la présidence est assumée par un des présidents de section ou, si aucun d’eux n’est disponible, par un autre juge élu, suivant l’ordre de préséance établi l’art. 5 du présent règlement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
