Art. 11 LTVA de 2025

Art. 11 Renonciation à la libération de l’assujettissement
1 Quiconque exploite une entreprise et n’est pas assujetti à l’impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l’assujettissement.
2 La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.
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