Art. 11 Obligations de l’employeur en matière de prévoyance Affiliation ? une institution de prévoyance
1 Tout employeur occupant des salariés soumis ? l’assurance obligatoire doit être affilié ? une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
2 Si l’employeur n’est pas encore affilié ? une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. (1)
3 L’affiliation a lieu avec effet rétroactif.
4 La caisse de compensation de l’AVS s’assure que les employeurs qui dépendent d’elle sont affiliés ? une institution de prévoyance enregistrée. (5)
5 La caisse de compensation de l’AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l’obligation prévue ? l’al. 1 de s’affilier dans les deux mois ? une institution de prévoyance enregistrée. (5)
6 Si l’employeur ne se soumet pas ? la mise en demeure de la caisse de compensation de l’AVS dans le délai imparti, celle-ci l’annonce ? l’institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive. (7)
7 L’institution supplétive et la caisse de compensation de l’AVS facturent ? l’employeur retardataire les frais administratifs qu’il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h). (7)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).