Art. 11 OLT1 de 2024
Art. 11 Activité artistique indépendante
Est réputée indépendante l’activité artistique exercée par un travailleur qui jouit d’une grande liberté dans les domaines de la conception, de l’exécution et de la répartition de son travail.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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