CC Art. 10d -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 10d CC de 2023

Art. 10d e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ⁽¹⁾

Actuellement : autorité de protection de l’adulte.Les contrats de mariage conclus avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 et qui ne doivent produire effet que sous le nouveau droit ne sont pas soumis l’approbation de l’autorité tutélaire.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1^er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1^; FF 1979 II 1179).

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