LDIP Art. 108d -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:



Art. 108d LDIP de 2025

Art. 108d Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) drucken

Art. 108d Décisions étrangères

Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:

  • a. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur;
  • b. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de l’établissement du défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet établissement.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.