Art. 108a LDIP de 2025
Art. 108a Titres intermédiés
On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (1) .
(1) RS 0.221.556.1Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
