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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 1081 OR de 2023

Art. 1081 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 1081 1. Délais a. Jours fériés

1 Le paiement d’une lettre de change dont l’échéance est ? un dimanche ou ? un autre jour reconnu férié (1) par l’État ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs ? la lettre de change, notamment la présentation ? l’acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable.

2 Lorsqu’un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un dimanche ou un autre jour reconnu férié (1) par l’État, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

(1) (2)
(2) Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est actuellement assimilé ? un jour férié reconnu officiellement (art. 1 de la LF du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi; RS 173.110.3).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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