Art. 108 LAgr de 2024
Art. 108 Approbation
1 Le canton soumet la décision ? l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investissement ? lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts ? titre d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.
1bis L’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois que le projet est exécutoire. (1)
2 Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de celui-ci. (2)
3 Lorsque les crédits d’investissement sont accordés sous forme de crédits de construction conformément ? l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement n’est pas pris en considération.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 ([RO 2013 3463 ][3863]; [FF 2012 1857]). (2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 ([RO 2013 3463 ][3863]; [FF 2012 1857]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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