Loi sur l’agriculture (LAgr)

Art. 107a LAgr de 2024

Art. 107a ⁽¹⁾ Crédits d’investissement pour les petites entreprises artisanales

¹ Des crédits d’investissement sont accordés aux petites entreprises artisanales pour leurs bâtiments et installations, pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée, et que leur activité comprenne au moins le premier échelon de transformation. ⁽²⁾

² Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

Login

Loi sur l’agriculture (LAgr)

Art. 107a LAgr de 2024