ORC Art. 107 - Contenu de l’inscription

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 107 ORC de 2025

Art. 107 Contenu de l’inscription

L’inscription au registre du commerce d’un institut de droit public mentionne:

a. sa désignation et son numéro d’identification des entreprises;

b. son siège et son domicile;

c. sa forme juridique;

d. les bases juridiques de droit public déterminantes et la date des décisions de droit public prises par l’organe ayant la compétence de constituer l’institut;

e. si elle est connue, la date de la constitution de l’institut;

f. s’il a des statuts, leur date;

g. le but de l’institut;

h. s’il dispose d’un capital de dotation, son montant;

i. en cas de rapports particuliers de responsabilité, un renvoi aux pièces justificatives pour les détails;

j. l’organisation de l’institut;

k. les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration;

l. les personnes habilitées à représenter l’institut;

m. le cas échéant, l’organe de révision.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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