Art. 107 Conséquences d’une irrégularité
1 S’il peut être remédié ? une irrégularité, le juge accorde aux sujets concernés un délai pour le faire.
2 S’il n’a pas été remédié ? l’irrégularité dans le délai imparti, ou s’il ne peut pas y être remédié, le juge annule la décision et ordonne les mesures nécessaires.