OR Art. 1065 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1065 OR de 2024

Art. 1065 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 1065 Mention de l’acceptation

1 Celui qui a envoyé un des exemplaires l’acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire.

2 Si elle s’y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu’après avoir fait constater par un protêt:

  • 1. que l’exemplaire envoyé l’acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande;
  • 2. que l’acceptation ou le paiement n’a pu être obtenu sur un autre exemplaire.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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