OR Art. 1062 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1062 OR de 2024
Art. 1062 Transfert des droits du porteur. Concours d’intervenants
1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis- -vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change nouveau.
2 Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3 En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
