Art. 106 LTVA de 2025
Art. 106 Recouvrement et prescription des frais et des amendes
1 Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale et les frais résultant de cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP (1) est applicable.
2 L’art. 91 s’applique à la prescription du recouvrement.
(1) RS 311.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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