Art. 106 LTVA de 2023
Art. 106 Recouvrement et prescription des frais et des amendes
1 Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale et les frais résultant de cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 90. L’art. 36 CP (1) est applicable.
2 L’art. 91 s’applique la prescription du recouvrement.
(1) RS 311.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
