Art. 106 LDIP de 2025
Art. 106 Titres représentatifs de marchandises (1)
1 Le droit désigné à l’art. 145a, al. 1, détermine si un titre représente une marchandise.
2 Lorsqu’un titre physique représente la marchandise, les droits réels relatifs au titre et à la marchandise sont régis par le droit applicable au titre en tant que bien mobilier.
3 Lorsque plusieurs personnes font valoir des droits réels sur la marchandise, les unes directement, les autres en vertu d’un titre, le droit applicable à la marchandise même détermine lequel de ces droits prévaut.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
