LAgr Art. 105 - Principe

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 105 LAgr de 2025

Art. 105 Crédits d’investissement ⁽¹⁾ Principe

¹ La Confédération soutient les améliorations structurelles au moyen de crédits d’investissement.

² Elle met à la disposition des cantons les moyens financiers pour les crédits d’investissement.

³ Les cantons allouent les crédits d’investissement sous la forme de prêts sans intérêts.

⁴ Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus.

⁵ Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.

⁶ Le Conseil fédéral fixe le montant des crédits d’investissement et les modalités du remboursement.

⁷ Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des crédits d’investissement à des conditions et des charges.