Art. 104 LAgr de 2025

Art. 104 Mention au registre foncier
1 L’interdiction de désaffecter et de morceler, le devoir d’entretien et d’exploitation, ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font l’objet d’une mention au registre foncier.
2 Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire. Il règle les modalités de la radiation de la mention.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.