Art. 104 ORC de 2025
Art. 104 Contenu de l’inscription
L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital variable mentionne:a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société d’investissement à capital variable;b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;c. son siège et son domicile;d. sa forme juridique;e. la date des statuts;f. la durée de la société, si elle est limitée;g. son but;h. l’espèce des actions;i. si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, notamment si le cercle des investisseurs est limité à des investisseurs qualifiés, un renvoi aux statuts pour les détails;j. s’il y a plusieurs catégories d’actions des investisseurs, les droits qui leur sont attachés et un renvoi aux statuts pour les détails;k. les membres du conseil d’administration;l. les personnes habilitées à représenter la société;m. (1) le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;n. (1) la société d’audit agréée;o. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;p. (3) la forme des communications de la société aux actionnaires prévue dans les statuts;q. (4) …
(1) (2)
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 4659]).
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
(4) Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020 ([RO 2020 971]). Abrogée par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
