OR Art. 1030 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1030 OR de 2023

Art. 1030 3. Paiement anticipé et paiement l’échéance

¹ Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance.

² Le tiré qui paie avant l’échéance le fait ses risques et périls.

³ Celui qui paie l’échéance est valablement libéré, moins qu’il n’y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.