LAgr Art. 103 - Entretien et exploitation

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:



Art. 103 LAgr de 2025

Art. 103 Loi sur l’agriculture (LAgr) drucken

Art. 103 Entretien et exploitation

1 Lorsque l’amélioration de structures est réalisée avec l’aide de la Confédération, les cantons doivent veiller:

  • a. à ce que les surfaces agricoles soient exploitées de manière durable et que les surfaces de compensation écologique et les biotopes soient exploités de manière appropriée;
  • b. à ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient bien entretenus.

    • 2 En cas de négligence grave dans l’exploitation et dans l’entretien ou en cas d’entretien inadéquat, les cantons peuvent être tenus de rembourser les contributions. Ils peuvent se retourner contre les bénéficiaires.

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