Art. 103 LDIP de 2025
Art. 103 Réserve de propriété d’un bien destiné à l’exportation
La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l’exportation est régie par le droit de l’État de destination.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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