LTVA Art. 102 - Dénonciation spontanée

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 102 LTVA de 2023

Art. 102 Dénonciation spontanée

¹ Lorsque l’assujetti dénonce une infraction la présente loi avant que l’autorité compétente n’en ait connaissance, il ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale s’il remplit les conditions suivantes:

a. il soutient raisonnablement l’administration dans la détermination du montant d’impôt qui doit être acquitté ou remboursé;

b. il met tout en œuvre pour payer l’impôt qui doit être acquitté ou remboursé.

² Lorsqu’une personne non assujettie dénonce une infraction au sens de la présente loi qu’elle a commise ou laquelle elle a participé, elle ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale.

³ La dénonciation spontanée d’une personne morale doit être le fait de l’un de ses organes ou de ses représentants. La responsabilité solidaire (art. 12, al. 3, DPA ⁽¹⁾ ) de cet organe ou de ce représentant est levée et il ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale.

⁴ La correction du décompte selon l’art. 72, al. 2, est réputée dénonciation spontanée.

⁽¹⁾ RS 313.0

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.