Art. 102 LTVA de 2023
Art. 102 Dénonciation spontanée
1 Lorsque l’assujetti dénonce une infraction ? la présente loi avant que l’autorité compétente n’en ait connaissance, il ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale s’il remplit les conditions suivantes:a. il soutient raisonnablement l’administration dans la détermination du montant d’impôt qui doit être acquitté ou remboursé;b. il met tout en œuvre pour payer l’impôt qui doit être acquitté ou remboursé.
2 Lorsqu’une personne non assujettie dénonce une infraction au sens de la présente loi qu’elle a commise ou ? laquelle elle a participé, elle ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale.
3 La dénonciation spontanée d’une personne morale doit être le fait de l’un de ses organes ou de ses représentants. La responsabilité solidaire (art. 12, al. 3, DPA (1) ) de cet organe ou de ce représentant est levée et il ne fait pas l’objet d’une poursuite pénale.
4 La correction du décompte selon l’art. 72, al. 2, est réputée dénonciation spontanée.
(1) [RS 313.0]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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