Art. 101 CPM de 2023
Art. 101 Injures un militaire
1 Celui qui, alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif, aura publiquement injurié un militaire, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
3 Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
