LCR Art. 100 -

Einleitung zur Rechtsnorm LCR:

Art. 100 LCR de 2024

Art. 100 Conditions de la répression

1.Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de toute peine. ⁽¹⁾

2.L’employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n’a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.Lorsque, pour l’acte commis, la loi ne prévoit que l’amende, le juge pourra atténuer la peine l’égard du conducteur ou l’exempter de toute peine si les circonstances le justifient. ⁽²⁾

3.La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d’apprentissage, lorsqu’elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L’élève conducteur sera responsable des contraventions qu’il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.

4.Si le conducteur d’un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives la circulation lors d’une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n’est pas punissable s’il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n’est pas punissable uniquement s’il a donné les signaux d’avertissement nécessaires; il n’est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d’avertissement si ceux-ci compromettent l’accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n’a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s’il n’a pas donné les signaux d’avertissement nécessaires lors d’une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée. ^{(3) (4)}

5.En cas d’excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport la vitesse qui aurait été appropriée pour l’intervention. ⁽⁵⁾

Art. 100 Loi fédérale sur la circulation routière (SVG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Verwaltungsgericht

Anwendung im Bundesgericht

Anwendung im Bundesstrafgericht

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