LTVA Art. 100 - Infractions commises dans une entreprise

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 100 LTVA de 2023

Art. 100 Infractions commises dans une entreprise

RS 313.0Si l’amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et qu’il apparaît que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.