Art. 100 ORC de 2025

Art. 100 Dissolution et radiation
La dissolution et la radiation sont régies par l’art. 42, qui s’applique par analogie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 100 Dissolution et radiation
La dissolution et la radiation sont régies par l’art. 42, qui s’applique par analogie.