Loi sur la fusion (LFus)

Art. 100 LFus de 2023

Art. 100 Droit applicable

¹ Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie ? la fusion de sujets de droit privé avec des instituts de droit public, ? la transformation de tels instituts en sujets de droit privé et ? tout transfert de patrimoine auquel participe un sujet de droit public. En cas de fusion et de transformation au sens de l’art. 99, al. 1, le droit public peut prévoir d’autres dispositions pour les instituts de droit public participants. Les art. 99 ? 101 sont cependant applicables dans tous les cas, sauf aux entreprises de transports et d’infrastructure concessionnaires dans la mesure où le droit public prévoit une réglementation dérogatoire. ⁽¹⁾

² Les instituts de droit public établissent un inventaire qui désigne clairement et évalue les objets du patrimoine actif et passif touchés par la fusion, la transformation ou le transfert de patrimoine. Les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immatérielles sont mentionnés individuellement. L’inventaire est vérifié par un expert-réviseur agréé s’il n’est pas garanti d’une autre manière que l’établissement et l’évaluation de l’inventaire correspondent aux principes reconnus de l’établissement des comptes. ⁽²⁾

³ La décision du sujet de droit public relative ? la fusion, ? la transformation ou au transfert de patrimoine est régie par les dispositions et les principes de droit public de la Confédération, des cantons et des communes.