Art. 100 LIFD de 2023
Art. 100 Collaboration du débiteur des prestations imposables
1 Le débiteur des prestations imposables a l’obligation:a. de retenir l’impôt dû ? l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l’impôt dû sur les autres prestations, en particulier sur les revenus en nature et les pourboires;b. de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu;c. de verser périodiquement les impôts ? l’autorité fiscale compétente, d’établir ? son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt;d. (1) de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur exercées ? l’étranger; l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe ? l’étranger.
2 Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de l’impôt ? la source.
3 Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception fixée par l’autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l’impôt ? la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève ? 1 % du montant total de l’impôt ? la source, mais au plus ? 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt ? la source de la Confédération, des cantons et des communes. (2)
(1) Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2011 3259]; [FF 2005 519]). (2) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition ? la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2018 1813]; [FF 2015 625]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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