Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

Art. 10 LCJ de 2023

Art. 10 Principes régissant le tralient des données Devoirs de diligence en matière de saisie, de consultation et de transmission

¹ Les autorités qui saisissent des données ou qui transmettent des données en vue de leur saisie s’assurent que ces données sont complètes, exactes et ? jour.

² Si l’autorité qui saisit les données doute de leur exactitude ou constate qu’elles sont incomplètes, elle les renvoie pour vérification ? l’autorité qui les a transmises ou se procure les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Elle peut imprimer l’extrait du casier judiciaire afin de vérifier l’exactitude des données saisies; le document imprimé est détruit sitôt la vérification terminée.

³ Si l’autorité qui doit saisir des données dans VOSTRA a des doutes sur le fait que la personne concernée soit ou non déj? inscrite au casier judiciaire, elle est tenue, avant de procéder ? la saisie:

⁴ L’autorité chargée de saisir des données doit le faire même si aucun numéro AVS n’a encore été attribué ? la personne concernée.

⁵ Le Service du casier judiciaire vérifie régulièrement l’exactitude de tous les numéros AVS enregistrés dans VOSTRA et des données d’identification qui y sont associées. Il utilise ? cette fin les services Web offerts par la Centrale de compensation.

⁶ Si une autorité raccordée qui consulte des données de VOSTRA a des doutes sur le fait que la personne qu’elle recherche soit ou non déj? inscrite au casier judiciaire, elle peut demander au Service du casier judiciaire une vérification de l’identité.